Conditions générales de vente et d’utilisation avec informations à l’attention des utilisateurs
Bienvenue sur helpindeal !
Nous sommes heureux que vous visitiez notre plateforme communautaire de social deals (ci-après dénommée la « place de marché d’annonces ») et vous remercions de votre intérêt. L’utilisation des services suppose que vous acceptiez les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les informations à l’attention des utilisateurs (ci-après dénommées les « CGV »). Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser la place de marché d’annonces. En utilisant la place de marché d’annonces, vous déclarez accepter d’être lié par les présentes CGV. Vous trouverez ci-dessous des informations sur l’utilisation de notre place de marché d’annonces.
1. Généralités et champ d’application
1.1. Les CGV suivantes s’appliquent à tous les contrats entre
Cinja Christnacht
Kicke 7
51427 Bergisch Gladbach
Tél. : + 49 (0) 2204 - 4091152
E-mail : info@helindeal.com
Internet : https://helpindeal.com/
N° de TVA : DE328749192
(ci-après dénommée « helpindeal ») et les visiteurs (ci-après désignés de manière neutre « utilisateur ») de la place de marché d’annonces accessible via le lien www.helpindeal.com ainsi que de tous les sous-domaines appartenant aux domaines.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux professionnels, sauf distinction opérée dans la clause concernée. Est consommateur au sens de l’article 13 du BGB toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est professionnel au sens de l’article 14 du BGB toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3. Les CGV de helpindeal s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur ne deviennent partie intégrante du contrat que si helpindeal a expressément accepté leur validité.
1.4. Si les utilisateurs sont des professionnels au sens des présentes CGV et qu’aucun autre accord n’a été conclu entre les parties, les présentes CGV s’appliquent également aux utilisateurs, dans la version en vigueur au moment de l’utilisation des services ou, à tout le moins, dans la dernière version qui leur a été communiquée par écrit, en tant qu’accord-cadre pour de futurs contrats de même nature, sans qu’helpindeal doive y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier. Les accords-cadres ou autres contrats conclus individuellement avec les utilisateurs dans un cas particulier (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent en toute hypothèse et sont seulement complétés par les présentes CGV. Les accords-cadres ou autres contrats sont complétés par les présentes CGV lorsqu’aucune disposition individuelle n’a été convenue dans le cas particulier.
2. Objet du contrat
2.1. helpindeal met à la disposition des utilisateurs une place de marché d’annonces accessible dans le monde entier afin de publier des offres et des demandes d’échange temporaire, gratuit ou à tarif réduit (ci-après un « Deal ») de logements, de prestations de services ou de travaux (ci-après les « Services »), ainsi que de simples services de complaisance ou de biens, et afin d’entrer en contact mutuel, de s’entraider et d’utiliser les ressources de manière durable.
2.2. L’objet du contrat est donc l’accès à une place de marché d’annonces accessible dans le monde entier ainsi que la mise à disposition technique de services permettant d’offrir et de rechercher des Deals et d’échanger mutuellement via Internet.
2.3. helpindeal propose à l’utilisateur différents forfaits d’adhésion payants (ci-après les « Abonnements ») pour publier des Deals. Dans le cadre de l’abonnement, helpindeal s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur l’accès à la place de marché d’annonces pendant la durée convenue du contrat aux intervalles dus contractuellement. La durée contractuelle actuelle ainsi que la description des prestations des abonnements respectifs sont consultables via le lien.
2.4. helpindeal crée, entretient et exploite la place de marché d’annonces, mais n’agit pas elle-même activement comme intermédiaire entre les utilisateurs. helpindeal n’est donc pas elle-même partie au contrat, représentante ni autre participante aux contrats conclus entre les utilisateurs. Elle ne fournit à cet égard que l’infrastructure technique. Pour l’exécution des contrats, seules les dispositions légales s’appliquent dans la relation entre les utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les conditions générales divergentes des utilisateurs entre eux. Sauf si helpindeal est également elle-même prestataire de services, helpindeal n’est pas responsable de la bonne exécution d’éventuels contrats conclus entre les utilisateurs.
3. Prestations et utilisation de la place de marché d’annonces
3.1. Lors de l’utilisation de la place de marché d’annonces, l’utilisateur peut recourir à différentes prestations, lesquelles diffèrent selon que l’utilisateur est enregistré ou non enregistré.
3.2. Les utilisateurs non enregistrés peuvent filtrer et afficher les Deals publiés sur la place de marché d’annonces de helpindeal selon certaines catégories, sans créer de profil. Il n’est pas possible d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs.
3.3. Après une inscription et une vérification réussies, les utilisateurs peuvent créer et gérer leur propre profil personnel en tant que membres. Dans ce profil, l’utilisateur peut renseigner ses propres contenus (textes, images, informations générales sur le lieu et la période de prestation, etc.), générer des Deals pour des logements temporaires, gratuits ou à prix réduit, ou pour des appartements/maisons entiers (dit échange de maison), des services, de simples services de complaisance ou des biens, et créer des liens de Deal qui peuvent ensuite être trouvés via la « fonction de recherche » sur la page d’accueil de helpindeal de la place de marché d’annonces. L’utilisateur peut proposer les Deals, les enregistrer, les supprimer à tout moment ou les mettre en pause. Les demandes de contact d’autres utilisateurs peuvent être acceptées ou refusées. Dans le titre du Deal, sa description et les photos, toute information permettant d’identifier l’offre de Deal (noms, adresses précises, numéros de téléphone, etc.) est interdite. Ces informations ne peuvent être échangées que dans le cadre de la communication directe entre les utilisateurs concernés.
3.4. En cas de concordance entre l’offre et la demande, les utilisateurs peuvent entrer en contact via une fenêtre de chat, échanger des informations complémentaires sur les Deals et, le cas échéant, mener des négociations. L’offre et la demande constituent alors régulièrement la prestation et la contrepartie l’une de l’autre.
3.5. En conséquence, les utilisateurs peuvent échanger dans le monde entier, pour une période convenue, des logements, des services, de simples services de complaisance ou des biens, à titre gratuit ou à prix réduit. Dans le cadre de leurs Deals, les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du respect de la conformité juridique, en particulier de l’existence d’éventuelles autorisations, du respect d’éventuelles obligations de déclaration ou fiscales, etc. dans les pays concernés.
3.6. En outre, il est possible de partager des Deals avec des amis et via les réseaux sociaux à l’aide de la « fonction de partage » ou de les marquer comme favoris. Si l’utilisateur utilise la « fonction de partage » afin d’informer des tiers de l’existence des Deals, il doit veiller à ce que l’autre utilisateur et/ou les tiers aient consenti à la transmission des Deals.
3.7. helpindeal met également à la disposition de ses utilisateurs un système d’évaluation, permettant aux utilisateurs de s’évaluer mutuellement après un Deal conclu et/ou après un premier contact, afin de refléter la satisfaction et la fiabilité des utilisateurs concernés. L’évaluation des parties contractantes et de la conclusion du contrat doit être exclusivement véridique, transparente et objective. Les utilisateurs ne peuvent pas s’évaluer eux-mêmes ni faire créer de fausses évaluations par des tiers. Pour le reste, les clauses 7 et 8 des présentes CGV s’appliquent.
3.8. Un autre service volontaire et gratuit de helpindeal consiste à mettre à disposition un soi-disant « document d’engagement ». Ce document d’engagement peut être téléchargé par les utilisateurs et utilisé comme modèle de contrat exclusivement pour leurs Deals privés.
3.9. Pour les professionnels, il s’applique en outre ce qui suit : lorsque le Deal constitue un acte juridique qui n’est pas conclu entre consommateurs et/ou qui ne constitue pas une relation de travail (temporaire ou permanente), le respect de la conformité juridique (en particulier le respect de la loi sur le salaire minimum ou d’autres dispositions de protection des travailleurs, l’accomplissement d’éventuelles obligations de déclaration, l’obtention des autorisations ainsi que la prise en compte des aspects fiscaux) relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La publication et l’exécution de Deals de nature commerciale ne sont possibles qu’en utilisant les contrats propres des utilisateurs, le cas échéant, ainsi que leurs conditions générales, informations de rétractation, politique de confidentialité et mentions légales.
3.10. La conception graphique et fonctionnelle concrète des possibilités d’utilisation objet du contrat, l’extension ou l’adaptation des possibilités d’utilisation avec des fonctionnalités ou prestations supplémentaires, ou leur complément par des prestations supplémentaires payantes relèvent de l’appréciation de helpindeal. helpindeal est en droit, à tout moment, de modifier et d’adapter la conception concrète tout en maintenant les possibilités d’utilisation objet du contrat.
3.11. helpindeal est en droit, à tout moment, de bloquer l’accès à certains contenus ou à la place de marché d’annonces, par exemple s’il existe un soupçon que les utilisateurs enfreignent le droit applicable, les présentes CGV ou les droits de tiers. L’utilisateur peut faire obstacle à ces mesures en dissipant le soupçon au moyen de justificatifs appropriés, à ses frais. L’utilisateur n’a aucun droit au maintien de certaines fonctionnalités sur la place de marché d’annonces.
3.12. La place de marché d’annonces est mise à la disposition de l’utilisateur pour une durée illimitée à raison d’au moins 99,0 % en moyenne annuelle. Les événements inévitables, imprévisibles et extraordinaires pouvant entraîner l’indisponibilité de la place de marché d’annonces, tels que des pannes d’hébergement, des coupures de courant, des intrusions de piratage, des pannes des lignes de télécommunication à partir du point de transfert vers Internet, ne sont pas pris en compte dans le minimum de disponibilité.
3.13. helpindeal est en droit de faire appel à des tiers en tant que sous-traitants pour l’exécution des prestations dues au titre du contrat. En outre, helpindeal peut transférer à un ou plusieurs tiers les droits et obligations issus du présent contrat (reprise de contrat). En cas de reprise complète du contrat, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat sans préavis.
4. Inscription, conclusion du contrat et compte utilisateur
4.1. En achevant le processus d’inscription et de vérification en ligne (ci-après dénommé «Inscription ») et en créant un profil, un contrat d’utilisation est conclu entre l’utilisateur et helpindeal.
4.2. L’inscription et la création d’un profil nécessitent la création d’un compte utilisateur. Celui-ci se compose du prénom et du nom, de la rue et du numéro, du code postal et de la ville, du pays, du nom d’utilisateur, de l’adresse e-mail et d’un mot de passe (ci-après dénommés les «données de connexion »).
4.3. Les personnes physiques et morales peuvent s’inscrire pour utiliser la place de marché d’annonces. L’inscription d’une personne morale ne peut être effectuée que par une personne habilitée à la représenter. En tant que personne physique, seuls les utilisateurs majeurs et juridiquement capables peuvent s’inscrire.
4.4. Pour finaliser le processus d’inscription en ligne, l’utilisateur doit cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité » et cliquer sur le bouton « Continuer », ainsi que procéder à une vérification en sélectionnant et en téléversant un document approprié. Les documents pouvant être utilisés pour la vérification ressortent du formulaire de saisie utilisé par helpindeal à cette fin.
4.5. Une fois le processus d’inscription en ligne achevé, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant un lien d’activation. Pour finaliser la procédure d’inscription, l’utilisateur doit cliquer sur le lien figurant dans l’e-mail de confirmation. Aucun droit à la conclusion d’un contrat d’utilisation n’existe.
4.6. Après vérification réussie, l’utilisateur peut utiliser la place de marché d’annonces de helpindeal gratuitement ou moyennant paiement. En cas d’abonnement payant, l’utilisateur est redirigé vers le paiement.
4.7. Le contrat avec helpindeal portant sur l’utilisation gratuite de la place de marché d’annonces de helpindeal est conclu par l’achèvement du processus d’inscription en ligne et l’activation du compte utilisateur.
4.8. En cas d’abonnement payant, la conclusion du contrat s’effectue par traitement du paiement via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Co. Dublin, Ireland (ci-après dénommé «Stripe») sous réserve des conditions d’utilisation de Stripe consultables à l’adresse https://stripe.com/de/payments/payment-methods-guide#zahlungsarten, https://stripe.com/de/legal ou https://stripe.com/payment-terms/legal. Dans le cadre du prestataire de services de paiement Stripe, helpindeal propose différents modes de paiement. Après avoir saisi ses données de paiement et sélectionné le mode de paiement souhaité, l’utilisateur confirme, en cliquant sur le bouton qui termine la procédure de réservation, également un ordre de paiement à Stripe. helpindeal demande à Stripe d’initier l’opération de paiement après confirmation de l’ordre de paiement et accepte l’offre de l’utilisateur en cas de clic sur le bouton concluant la procédure de réservation.
4.9. La création d’un compte utilisateur n’est possible qu’avec l’indication d’une adresse e-mail actuelle de l’utilisateur. Cette adresse e-mail sert également à la communication avec helpindeal.
4.10. L’utilisateur garantit que les données utilisées lors de la création de son profil (ci-après dénommées les «données de profil ») sont exactes et complètes. Il est tenu de maintenir ses données à jour en permanence et, en cas de modification, de procéder à leur mise à jour dans son compte utilisateur. L’utilisation de pseudonymes est interdite.
4.11. Lors de l’inscription, l’utilisateur crée un mot de passe pour son compte utilisateur. L’utilisateur peut modifier ce mot de passe à tout moment dans son compte utilisateur. L’utilisateur ne doit pas communiquer le mot de passe à des tiers ni le rendre accessible à des tiers et doit le conserver soigneusement afin d’éviter tout usage abusif. Il est tenu d’informer sans délai helpindeal si le mot de passe a été perdu ou s’il a connaissance du fait que des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe. L’utilisateur est responsable de tout usage abusif par des tiers, sauf s’il démontre qu’aucune faute ne lui est imputable.
4.12. Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois pour l’utilisation privée et/ou professionnelle des services de helpindeal. Un compte utilisateur n’est pas transférable à d’autres utilisateurs.
4.13. L'utilisateur peut corriger à tout moment les saisies effectuées lors du processus d'enregistrement en ligne avant de soumettre son inscription, au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
4.14. helpindeal conserve les dispositions contractuelles, y compris les CGV, lors de la conclusion du contrat dans le respect de la protection des données et les envoie à l'utilisateur, après l'envoi de sa commande, sous forme de texte (par e-mail).
4.15. La conclusion du contrat s'effectue exclusivement en langue allemande.
4.16. Lors de toute communication de l'utilisateur avec d'autres utilisateurs, les éventuelles relations contractuelles naissent exclusivement entre les utilisateurs concernés. helpindeal, en tant que prestataire, n'est ni représentant ni partie contractante.
4.17. L'utilisateur doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de l'inscription est correcte, afin que les e-mails envoyés par helpindeal puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, l'utilisateur doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par helpindeal ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être délivrés.
5. Droit de rétractation
5.1. En tant que consommateur, l'utilisateur qui utilise la place de marché d'annonces de helpindeal à titre de membre contre rémunération dispose, conformément aux dispositions légales, d'un droit de rétractation de quatorze jours.
5.2. De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation de helpindeal.
- Instructions de rétractation -
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Cinja Christnacht, Kicke 7, 51427 Bergisch Gladbach, Allemagne, e-mail : info@helpindeal.com, téléphone : + 49 (0) 2204 - 4091152) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant approprié correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus au contrat.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons pleinement exécuté la prestation et n'avons commencé son exécution qu'après que vous avez donné votre accord exprès et confirmé simultanément avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté par nos soins.
- Fin des instructions de rétractation -
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Cinja Christnacht,
Kicke 7,
51427 Bergisch Gladbach,
Allemagne,
E-mail : info@helpindeal.com
Par la présente, je/nous (*) révoque/révocons le contrat conclu par moi/nous (*)
pour l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
________________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
_________________________
Date
(*) Biffer la mention inutile
6. Obligations générales de coopération de l'utilisateur
6.1. Sauf autorisation expresse de helpindeal, l'utilisateur ne peut utiliser la place de marché des annonces que dans le cadre des finalités prévues par le contrat. Toute utilisation abusive allant au-delà de cette finalité est interdite à l'utilisateur.
6.2. L'utilisateur ne peut pas utiliser de messages à caractère publicitaire (en particulier des messages de spam) sans le consentement de helpindeal et de l'utilisateur (destinataire).
6.3. Si l'utilisateur fait usage de la possibilité d'informer des tiers de l'existence de la place de marché des annonces via la fonction de recommandation mise à disposition par helpindeal, il doit s'assurer que le tiers accepte de recevoir l'e-mail de recommandation promotionnel.
6.4. Si les contenus contiennent des hyperliens vers des sites de tiers, l'utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser l'hyperlien et que le site web vers lequel il renvoie (« landing page ») est conforme au droit applicable et aux droits des tiers.
6.5. L'utilisateur est tenu de manipuler les données de connexion avec soin. Il lui est strictement interdit de communiquer les données de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d'accéder au profil en contournant les données de connexion.
6.6. L'utilisateur est tenu de coopérer à la clarification des attaques de tiers contre la place de marché des annonces, dans la mesure où cette coopération est nécessaire de sa part.
6.7. L'utilisateur doit s'abstenir de toute activité susceptible d'entraver et/ou de surcharger de manière excessive le fonctionnement de la place de marché des annonces ou de l'infrastructure technique sous-jacente. Cela inclut notamment :
● l'utilisation de logiciels, scripts ou bases de données en lien avec l'utilisation de la place de marché des annonces ;
● la lecture, le blocage, l'écrasement, la modification ou la copie automatiques de données et/ou d'autres contenus, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'utilisation correcte de la place de marché des annonces.
6.8. En outre, l'utilisateur doit s'assurer que les informations et données transmises via la place de marché des annonces ne sont pas contaminées par des virus, vers ou chevaux de Troie.
6.9. Il est également interdit, car cela porte atteinte à la personnalité, de lever l'anonymat d'autres utilisateurs ou de divulguer des informations provenant d'autres utilisateurs issues de messages privés, d'e-mails ou de chats qui ne sont pas destinés au public. Les utilisateurs ne doivent inclure dans leurs contributions, ni divulguer d'une autre manière, des informations susceptibles de révéler l'identité d'un autre utilisateur ou que l'utilisateur a reçues d'autres utilisateurs exclusivement dans des messages privés, des e-mails ou des chats.
6.10. En outre, les actions suivantes de l'utilisateur sont expressément interdites et sont considérées comme une utilisation abusive de la place de marché des annonces :
● publication dans la zone de texte de numéros de téléphone, adresses internet ou autres coordonnées propres ou de tiers ;
● lecture systématique des données de contact d'autres utilisateurs en vue de leur transmission à des tiers ;
● harcèlement inacceptable d'autres utilisateurs par des contributions ou messages de forum agressifs, obscènes, insultants, diffamatoires ou insistants ;
● incitation d'autres utilisateurs à une utilisation abusive de la place de marché des annonces ;
● utilisation étendue ou durable de la place de marché des annonces pour publier et diffuser des contenus qui ne correspondent objectivement ni à la finalité ni au domaine thématique de la place de marché des annonces ou de ses blogs et forums et qui peuvent nuire à l'attractivité de la place de marché des annonces pour les autres utilisateurs ;
● utilisation de fausses identités pour l'inscription, la publication de contributions ou l'envoi de messages.
6.11. En cas de perturbations lors de l'utilisation de la place de marché des annonces ou de ses fonctionnalités, l'utilisateur en informera helpindeal sans délai. Il en va de même si l'utilisateur obtient des informations sur des contenus publiés par des tiers qui enfreignent manifestement le droit applicable ou les droits de tiers.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant approprié correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus au contrat.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons entièrement exécuté la prestation et n'avons commencé son exécution qu'après que vous avez donné votre consentement exprès et confirmé simultanément avoir connaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté par nos soins.
- Fin des instructions de rétractation -
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Cinja Christnacht,
Kicke 7,
51427 Bergisch Gladbach,
Allemagne,
E-mail : info@helpindeal.com
Par la présente, je/nous (*) révoque/révocons le contrat conclu par moi/nous (*)
pour l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
________________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
_________________________
Date
(*) Biffer la mention inutile
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
_________________________
Date
(*) Biffer la mention inutile
6. Obligations générales de coopération de l'utilisateur
6.1. Sauf autorisation expresse de helpindeal, l'utilisateur ne peut utiliser la place de marché des annonces que dans le cadre des finalités prévues par le contrat. Toute utilisation abusive allant au-delà de cette finalité est interdite à l'utilisateur.
6.2. L'utilisateur ne peut pas utiliser de messages à caractère publicitaire (en particulier des messages de spam) sans le consentement de helpindeal et de l'utilisateur (destinataire).
6.3. Si l'utilisateur fait usage de la possibilité d'informer des tiers de l'existence de la place de marché des annonces via la fonction de recommandation mise à disposition par helpindeal, il doit s'assurer que le tiers accepte de recevoir l'e-mail de recommandation promotionnel.
6.4. Si les contenus contiennent des hyperliens vers des sites de tiers, l'utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser l'hyperlien et que le site web vers lequel il renvoie (« landing page ») est conforme au droit applicable et aux droits des tiers.
6.5. L'utilisateur est tenu de manipuler les données de connexion avec soin. Il lui est strictement interdit de communiquer les données de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d'accéder au profil en contournant les données de connexion.
6.6. L'utilisateur est tenu de coopérer à la clarification des attaques de tiers contre la place de marché des annonces, dans la mesure où cette coopération est nécessaire de sa part.
6.7. L'utilisateur doit s'abstenir de toute activité susceptible d'entraver et/ou de surcharger de manière excessive le fonctionnement de la place de marché des annonces ou de l'infrastructure technique sous-jacente. Cela inclut notamment :
● l'utilisation de logiciels, scripts ou bases de données en lien avec l'utilisation de la place de marché des annonces ;
● la lecture, le blocage, l'écrasement, la modification ou la copie automatiques de données et/ou d'autres contenus, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'utilisation correcte de la place de marché des annonces.
● l'utilisation de logiciels, scripts ou bases de données en lien avec l'utilisation de la place de marché des annonces ;
En outre, l'utilisateur doit s'assurer que les informations et données transmises via la place de marché des annonces ne sont pas contaminées par des virus, vers ou chevaux de Troie.
6.9. Il est également interdit, car cela porte atteinte à la personnalité, de lever l'anonymat d'autres utilisateurs ou de divulguer des informations provenant d'autres utilisateurs issues de messages privés, d'e-mails ou de chats qui ne sont pas destinés au public. Les utilisateurs ne doivent inclure dans leurs contributions, ni divulguer d'une autre manière, des informations susceptibles de révéler l'identité d'un autre utilisateur ou que l'utilisateur a reçues d'autres utilisateurs exclusivement dans des messages privés, des e-mails ou des chats.
6.10. En outre, les actions suivantes de l'utilisateur sont expressément interdites et sont considérées comme une utilisation abusive de la place de marché des annonces :
● publication dans la zone de texte de numéros de téléphone, adresses internet ou autres coordonnées propres ou de tiers ;
● lecture systématique des données de contact d'autres utilisateurs en vue de leur transmission à des tiers ;
● harcèlement inacceptable d'autres utilisateurs par des contributions ou messages de forum agressifs, obscènes, insultants, diffamatoires ou insistants ;
● incitation d'autres utilisateurs à une utilisation abusive de la place de marché des annonces ;
● utilisation étendue ou durable de la place de marché des annonces pour publier et diffuser des contenus qui ne correspondent objectivement ni à la finalité ni au domaine thématique de la place de marché des annonces ou de ses blogs et forums et qui peuvent nuire à l'attractivité de la place de marché des annonces pour les autres utilisateurs ;
● utilisation de fausses identités pour l'inscription, la publication de contributions ou l'envoi de messages.
6.11. En cas de perturbations lors de l'utilisation de la place de marché des annonces ou de ses fonctionnalités, l'utilisateur en informera helpindeal sans délai. Il en va de même si l'utilisateur obtient des informations sur des contenus publiés par des tiers qui enfreignent manifestement le droit applicable ou les droits de tiers.
7. Obligations de coopération de l'utilisateur concernant la mise en ligne de contenus
7.1. L'utilisateur s'engage à ne déposer sur l'espace de stockage mis à disposition aucun contenu illicite violant les lois, les obligations administratives ou les droits de tiers.
7.2. L'utilisateur s'engage envers helpindeal à ce que tout contenu publié sur la place de marché des annonces ne viole ni le droit applicable ni les bonnes mœurs par son contenu ou sa forme. En outre, il est interdit à l'utilisateur de publier des contenus portant atteinte aux droits, en particulier aux droits de marque, brevets, autres droits de propriété industrielle ou secrets d'affaires de tiers. Il en va de même pour la mise en place de liens externes.
7.3. Dans la mesure où les contenus fournis par l'utilisateur enfreignent le droit applicable, les bonnes mœurs, les interdictions légales ou administratives, helpindeal peut rejeter les ordres de traitement correspondants. Il y a notamment violation lorsque sont remis des contenus qui concernent, représentent ou contiennent les points suivants :
● hostilité envers l'ordre constitutionnel ;
● racisme, xénophobie et discrimination ;
● mise en danger de la jeunesse et/ou glorification de la violence et extrémisme de toute nature ;
● appels et incitations à commettre des infractions pénales et violations de la loi, menaces contre l'intégrité corporelle, la vie ou les biens ;
● incitation contre des personnes ou des entreprises ;
● propos portant atteinte à la personnalité, diffamation, dénigrement et calomnie à l'encontre d'utilisateurs et de tiers ;
● contenus portant atteinte au droit d'auteur ou autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi que violations du droit de la concurrence déloyale ;
● harcèlement sexuel d'utilisateurs et de tiers ;
● matériaux et expressions offensants, sexistes, obscènes, pornographiques, vulgaires, abjects ou répugnants.
7.4. Les contenus protégés par le droit d'auteur ne peuvent être insérés sans l'accord du titulaire des droits respectif que dans le cadre du droit de citation applicable. Les citations doivent être signalées en les mettant en évidence au moyen de la fonction de citation et en indiquant la source, et doivent établir un lien de sens avec l'œuvre citée. Les citations en langue étrangère doivent en outre être traduites en allemand dans la mesure où le contenu doit être approximativement compréhensible. En particulier, les contributions mal citées peuvent être supprimées ou corrigées par les modérateurs. La diffusion et/ou la reproduction publique de contenus de la place de marché sans l'accord de helpindeal est interdite.
7.5. helpindeal se réserve le droit de bloquer des contenus tiers s'ils sont punissables au regard des lois applicables ou s'ils servent manifestement à préparer des actes punissables.
7.6. helpindeal est en droit de supprimer les annonces ou autres contenus publiés par l'utilisateur, ou de ne pas publier des annonces ou autres contenus, après signalement d'autres utilisateurs, s'il existe des indices concrets que le contenu de l'annonce ou des autres contenus enfreint les présentes CGV ou des dispositions légales, ou que l'utilisateur a autrement manqué fautivement à ses obligations contractuelles. En cas de violation des points 6 et 7, helpindeal est en droit de mettre l'utilisateur en demeure et/ou de l'exclure temporairement ou définitivement de l'utilisation de la place de marché et engagera le cas échéant des mesures civiles et pénales. En aucun cas les contenus de l'utilisateur ne constituent l'opinion de helpindeal, et helpindeal ne les fait pas siens.
7.7. Si un utilisateur a violé les présentes CGV et que le contrat d'utilisation avec cet utilisateur a été résilié, il n'est plus autorisé à utiliser la place de marché ni à s'y inscrire à nouveau. En outre, l'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser la place de marché avec un autre compte utilisateur.
7.8. Pour les entrepreneurs, s'ajoute ce qui suit : l'utilisateur s'engage envers helpindeal à respecter la conformité juridique (notamment le respect de la loi sur le salaire minimum ou d'autres prescriptions de protection des salariés, l'exécution d'éventuelles obligations de déclaration, l'obtention des autorisations ainsi que la prise en compte des aspects fiscaux), dans la mesure où l'offre est un acte juridique entre un entrepreneur et un consommateur ou entre deux entrepreneurs et/ou qu'une relation de travail (à durée déterminée ou indéterminée) est conclue. La publication et l'exécution de deals entre un entrepreneur et un consommateur ou entre deux entrepreneurs ne sont possibles qu'en utilisant les contrats propres de l'utilisateur, le cas échéant, ainsi que ses conditions générales, ses informations de rétractation, sa politique de confidentialité et ses mentions légales.
8. Support
helpindeal répondra aux demandes des utilisateurs concernant l'utilisation de la place de marché après réception de la question correspondante sous forme écrite (par e-mail).
9. Prix, rémunération et conditions de paiement
9.1. Sauf indication contraire dans l'offre de helpindeal, les prix indiqués pour les abonnements respectifs (ci-après dénommés « frais d'abonnement ») sont des prix totaux. Sauf accord contraire entre les parties, les frais d'abonnement sont calculés selon la liste de prix de helpindeal en vigueur au moment de la conclusion du contrat et accessible via le lien ci-dessous. Les frais d'abonnement indiqués s'entendent en EURO et constituent un prix brut incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable le jour de la facturation.
9.2. helpindeal se réserve le droit, à l'avenir, d'ajuster les frais d'abonnement à sa discrétion raisonnable afin de préserver le rapport qualité-prix et de pouvoir réagir de manière appropriée aux hausses ou baisses de coûts et aux situations de coûts ainsi modifiées qui ne peuvent pas être compensées autrement. Les éléments de coût ou critères d'ajustement à prendre en compte pour l'adaptation des frais peuvent inclure la modification, l'extension et/ou l'adaptation des possibilités d'utilisation du marché d'annonces de helpindeal faisant l'objet du contrat, les frais administratifs et généraux (loyers, coûts de financement et de transaction, coûts de personnel et de prestataires, coûts d'énergie et d'accès à Internet, coûts de développement informatique, etc.) ainsi que les impôts, taxes, contributions et autres prélèvements imposés par l'État. Toute adaptation des frais prend effet un (1) mois après sa notification. Le droit de résiliation de l'utilisateur prévu au point 14.7 des présentes CGV reste inchangé.
9.3. Le traitement des paiements entre l'utilisateur et helpindeal est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Co. Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). helpindeal utilise Stripe Billing pour le traitement des paiements. Stripe Billing est composé d'API et d'outils programmables permettant à l'utilisateur de recevoir des paiements via le marché d'annonces de helpindeal. L'utilisation de Stripe Billing requiert une inscription auprès de Stripe Billing. Après la passation de commande de l'utilisateur dans la boutique en ligne, helpindeal demande à Stripe d'initier la transaction de paiement. Stripe prélève les frais d'abonnement dus au nom de helpindeal sur le moyen de paiement de l'utilisateur et conserve les frais d'abonnement sur un compte fiduciaire non rémunéré. À cette fin, helpindeal ouvre son propre compte fiduciaire chez Stripe. Le versement des frais d'abonnement est effectué automatiquement par Stripe à helpindeal. Si le traitement du paiement n'est pas honoré en raison d'une couverture de compte insuffisante ou de la communication de coordonnées bancaires incorrectes, ou si l'utilisateur s'oppose au débit alors qu'il n'y est pas autorisé, l'utilisateur supporte les frais occasionnés à helpindeal par le rejet du prélèvement par l'établissement de crédit concerné, dans la mesure où il en est responsable. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à https://stripe.com/de/legal, https://stripe.com/de/privacy ou https://stripe.com/payment-terms/legal.
9.4. L'utilisateur ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant force de chose jugée ou sont incontestées et liées à la créance principale de helpindeal par connexité, ou si elles ont été reconnues par helpindeal.
9.5. S'il apparaît après la conclusion du contrat (par ex. par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que la créance de helpindeal sur la rémunération est menacée par l'incapacité de l'utilisateur à exécuter ses obligations, helpindeal est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser sa prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB).
10. Droits d'utilisation
10.1. L'utilisateur concède à helpindeal un droit d'exploitation des contenus publiés dans l'offre en ligne, illimité dans l'espace et dans le temps, irrévocable, transférable à des tiers, non exclusif et gratuit. helpindeal est en droit à tout moment d'utiliser, de modifier et d'exploiter les contenus. Cela comprend notamment le droit de reproduction, de distribution et de communication au public, en particulier le droit de mise à disposition du public. À cet égard, l'utilisateur renonce à l'exercice de son droit à la mention de son nom, sans pour autant renoncer dans son ensemble à son droit à la reconnaissance de la paternité. La possibilité pour l'utilisateur d'accorder à des tiers des droits sur les contenus publiés selon certains modèles de licence n'en est pas affectée.
10.2. helpindeal est en droit de supprimer ou de désactiver les contenus publiés par l'utilisateur s'ils portent atteinte aux droits de tiers ou si des tiers font valoir des prétentions pour atteinte aux droits, dont l'absence manifeste de fondement ne peut pas être écartée d'emblée.
10.3. Si helpindeal a connaissance d'une possible atteinte aux droits par les contenus de l'utilisateur, il en informera l'utilisateur sans délai sous forme écrite.
10.4. Tous les droits sur les contenus de la place de marché appartiennent à helpindeal. L'utilisateur n'est autorisé à reproduire, diffuser et/ou publier des contenus que helpindeal ou d'autres utilisateurs ont publiés sur la place de marché qu'à l'intérieur du cadre de la « fonction de partage » conformément au point 3.6 des présentes CGV.
11. Responsabilité et indemnisation
11.1. S'agissant des prestations fournies par helpindeal, helpindeal, ses représentants légaux et ses auxiliaires d'exécution ne répondent qu'en cas de dol ou de faute lourde.
11.2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est également engagée en cas de simple négligence, mais elle est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
11.3. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat de helpindeal impose par son contenu afin d'atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement se fier (obligations dites cardinales). Les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées par les limitations ci-dessus.
11.4. L'utilisateur garantit helpindeal et ses employés ou mandataires contre toutes les prétentions de tiers résultant d'une atteinte alléguée ou réelle aux droits et/ou d'une atteinte aux droits de tiers par des actes accomplis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la place de marché, pour autant que helpindeal n'en soit pas au moins principalement responsable. helpindeal est principalement responsable des dommages qui sont survenus de manière causale en raison de ses droits d'instruction au titre du présent contrat. Pour le surplus, l'article 254 du BGB s'applique. L'utilisateur informe helpindeal sans délai si des tiers font valoir à l'encontre de helpindeal des prétentions relevant de l'obligation d'indemnisation susmentionnée. L'utilisateur est tenu de communiquer à helpindeal, immédiatement, intégralement, de bonne foi et sans délai, sous forme écrite, toutes les informations dont il dispose au sujet de la situation concernée. Toute prétention supplémentaire de helpindeal demeure inchangée.
11.5. En outre, l'utilisateur s'engage à rembourser tous les frais exposés par helpindeal à la suite de prétentions de tiers. Les frais remboursables comprennent également les frais d'une défense juridique appropriée.
11.6. Pour le surplus, la responsabilité de helpindeal est exclue.
12. Données à caractère personnel et protection des données
12.1. L'utilisateur consent par la présente à l'enregistrement des données à caractère personnel qu'il a saisies. Cela vaut également pour l'enregistrement des adresses IP transmises lors de chaque utilisation de la place de marché. L'utilisateur consent également expressément à ce que les données à caractère personnel qu'il a saisies dans son profil au sein de la place de marché soient affichées à d'autres utilisateurs et à des tiers qui ne sont pas utilisateurs de la place de marché. De plus amples détails figurent dans la politique de confidentialité de helpindeal.
12.2. L'utilisation de la place de marché rend inévitable la collecte, le traitement et l'utilisation de données à caractère personnel par helpindeal. helpindeal assure que toutes les données enregistrées seront traitées avec soin et exclusivement dans le cadre des consentements donnés par l'utilisateur en matière de protection des données. Toute utilisation des données à caractère personnel au-delà de cela n'a lieu que si elle est autorisée par la loi ou si l'utilisateur y a préalablement consenti.
12.3. L'utilisateur accepte en outre que helpindeal utilise ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Cela comprend la prise de contact promotionnelle avec l'utilisateur par e-mail.
12.4. Pour le surplus, les dispositions légales en matière de protection des données s'appliquent, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale sur la protection des données telle que modifiée (BDSG-neu) et la loi sur les télémédias (TMG).
13. Force majeure
13.1. helpindeal est dispensé de son obligation d'exécution au titre du présent contrat si et dans la mesure où la non-exécution des prestations est due à la survenance d'un cas de force majeure après la conclusion du contrat.
13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, les grèves, les émeutes, les expropriations, les décisions de l'autorité publique, les pandémies, les changements juridiques fondamentaux, les tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles ainsi que d'autres circonstances dont helpindeal n'est pas responsable, en particulier les infiltrations d'eau, les coupures de courant et les interruptions ou destructions de lignes de transmission de données.
13.3. helpindeal informera l'utilisateur sans délai et de manière appropriée de la survenance d'un cas de force majeure.
14. Durée du contrat et résiliation
14.1. En cas d'utilisation d'un compte utilisateur gratuit, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'utilisateur à tout moment sans respecter de préavis et sans indication de motifs.
14.2. Si l'utilisateur a souscrit l'un des abonnements payants conformément au point 2.3 des présentes CGV, ledit abonnement court pendant la durée minimale indiquée dans sa description de prestation. De plus amples informations sur les abonnements proposés sont accessibles via le lien. L'abonnement concerné peut être résilié par l'utilisateur à tout moment, mais au plus tard 30 jours avant l'expiration de la durée minimale du contrat indiquée dans la description de prestation. À défaut de résiliation, l'abonnement est automatiquement reconduit pour la durée minimale indiquée dans la description de prestation concernée, sauf résiliation au plus tard 30 jours avant l'expiration de la durée minimale du contrat.
14.3. Le passage de l'utilisateur d'un abonnement à un autre est également possible, dans chaque cas, à l'expiration de la durée minimale du contrat de l'abonnement existant de l'utilisateur indiquée dans la description de prestation. Pour le surplus, les dispositions du point 14.2 s'appliquent par analogie.
14.4. La résiliation doit être notifiée sous forme écrite (par e-mail) ou peut être déclarée de manière implicite par l'utilisateur en désactivant son compte utilisateur. En cas de résiliation, le profil de l'utilisateur sera supprimé ; ses contenus publiés resteront toutefois en ligne, sans lien vers son profil. Avant la fin du contrat, l'utilisateur est tenu d'effectuer lui-même la sauvegarde et l'exportation de ses données.
14.5. En cas d'utilisation d'un compte utilisateur gratuit, helpindeal est en droit de résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis de 30 jours.
14.6. En outre, helpindeal fera usage de son droit de résiliation ordinaire et de suppression du compte utilisateur si l'utilisateur ne s'est pas connecté depuis au moins un (1) an et/ou n'a pas réagi à un message de rappel.
14.7. Le droit de chaque partie de résilier le contrat sans préavis pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive la relation contractuelle jusqu'au terme convenu ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis. Outre la résiliation avec préavis, helpindeal est en droit de résilier le contrat d'utilisation sans préavis s'il existe un motif grave. Il y a notamment motif grave lorsque l'utilisateur
● manque de manière persistante et grave à ses obligations contractuelles (points 6 et 7) ;
● enfreint fautivement et gravement des dispositions légales lors de l'utilisation.
15. Règlement alternatif des litiges
15.1. Pour les consommateurs, s'ajoute en outre : la Commission européenne met à disposition sur Internet, au lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services conclus en ligne auxquels participe un consommateur.
15.2. helpindeal n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation / organisme de conciliation universel.
16. Modification des CGV
16.1. helpindeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans indication de motif, sauf si cela est déraisonnable pour l'utilisateur. helpindeal informera l'utilisateur des modifications des CGV en temps utile par écrit. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des nouvelles CGV dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées par l'utilisateur. helpindeal attirera l'attention de l'utilisateur sur son droit d'opposition et sur l'importance du délai d'opposition dans la notification. Si l'utilisateur s'oppose aux modifications dans le délai susmentionné, la relation contractuelle se poursuit selon les conditions initiales.
16.2. helpindeal se réserve également le droit de modifier les présentes CGV
● dans la mesure où elle y est tenue en raison d'une modification du cadre juridique ;
● dans la mesure où elle se conforme à un jugement rendu contre elle ou à une décision administrative ;
● dans la mesure où elle introduit des services, fonctionnalités ou éléments de service supplémentaires, entièrement nouveaux, nécessitant une description des prestations dans les CGV, à moins que la relation d'utilisation existante ne s'en trouve pas défavorablement modifiée ;
● si la modification est exclusivement avantageuse pour l'utilisateur ; ou
● si la modification est uniquement due à des raisons techniques ou opérationnelles, sauf si elle a des effets importants pour l'utilisateur.
16.3. Le droit de résiliation des parties demeure inchangé.
17. Dispositions finales
17.1. Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
17.2. Si l'utilisateur est un consommateur et n'a pas de for général en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de helpindeal à Bergisch Gladbach.
17.3. Si l'utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce, un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif, y compris international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de helpindeal à Bergisch Gladbach. Dans tous les cas, helpindeal est également en droit d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation conformément aux présentes CGV ou à tout accord individuel prioritaire, ou au for général de l'utilisateur. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent inchangées.
État : 16.06.2021