Conditions générales

Bienvenue chez helpindeal !

Nous sommes heureux que tu visites notre plateforme communautaire Social Deal (ci-après appelée la "place de marché") et te remercions de ton intérêt. L'utilisation des services suppose que tu acceptes les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV"). Merci de les lire attentivement avant d'utiliser la place de marché. En utilisant la place de marché, tu déclares accepter d'être lié par les présentes CGV. Nous t'informons ci-après de l'utilisation de notre place de marché.

1. Généralités et champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre helpindeal.com (ci-après "helpindeal") et les visiteurs (ci-après, de manière neutre, "utilisateur") de la place de marché accessible via le lien www.helpindeal.com et de tous les sous-domaines appartenant à ces domaines. Des informations détaillées sur helpindeal, y compris l'adresse et les coordonnées, figurent dans les mentions légales de la plateforme.

1.2. Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels, sauf différenciation prévue dans la clause concernée. Un consommateur au sens de l'article 13 du BGB est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel au sens de l'article 14 du BGB est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.3. Les CGV de helpindeal s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou supplémentaires de l'utilisateur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où helpindeal a expressément accepté leur validité.

1.4. Si les utilisateurs sont des professionnels au sens des présentes CGV et qu'aucun autre accord n'a été conclu entre les parties, les présentes CGV s'appliquent également aux utilisateurs, dans la version en vigueur au moment de l'utilisation des services ou, à tout le moins, dans la version qui leur a été communiquée en dernier lieu par écrit, en tant qu'accord-cadre pour des contrats futurs de même nature, sans que helpindeal ait à s'y référer à nouveau dans chaque cas particulier. Les accords-cadres ou autres contrats conclus individuellement avec les utilisateurs (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent en tout état de cause et ne sont complétés que par les présentes CGV. Sauf règles individuelles convenues dans le cas particulier, les accords-cadres ou autres contrats sont complétés par les présentes CGV.

2. Objet du contrat

2.1. helpindeal met à disposition des utilisateurs une place de marché accessible dans le monde entier afin de publier des offres et des demandes d'échange temporaire, gratuit ou à prix réduit (ci-après un "Deal") d'hébergements, de services ou de prestations (ci-après des "Services") ainsi que de simples faveurs ou de biens, et afin d'entrer en contact, de s'entraider et d'utiliser les ressources de manière durable.

2.2. L'objet du contrat est donc l'accès à une place de marché accessible dans le monde entier et la mise à disposition technique de services permettant de proposer et de rechercher des Deals ainsi que d'échanger mutuellement via Internet.

2.3. helpindeal crée, entretient et exploite la place de marché, mais n'agit pas lui-même en tant qu'intermédiaire actif entre les utilisateurs. helpindeal n'est donc lui-même ni partie au contrat, ni représentant, ni autre participant aux contrats conclus entre les utilisateurs. helpindeal ne met à cet égard que l'infrastructure technique à disposition. L'exécution des contrats est régie exclusivement par les dispositions légales dans la relation entre les utilisateurs ainsi que par d'éventuelles conditions générales divergentes convenues entre les utilisateurs. Si helpindeal n'est pas lui-même également prestataire, helpindeal n'est pas responsable de la bonne exécution d'éventuels contrats entre les utilisateurs.

2.4.0. L'utilisation de certaines fonctions de la plateforme repose sur un système interne numérique de points d'utilisation (ci-après "Credits").
Les Credits servent exclusivement à la facturation et au déblocage de fonctions et n'ont aucune valeur monétaire.

2.4.1. helpindeal propose aux utilisateurs différents modèles pour acquérir, gagner ou utiliser des Credits. Cela comprend notamment des forfaits de Credits payants (Ordered Credits), des mécanismes de bonus gratuits (Bonused Credits) pour la compensation interne et des mécanismes de consommation (Consumed Credits).

2.4.2. helpindeal est en droit d'adapter, d'étendre ou de restreindre à tout moment la nature, l'étendue, le fonctionnement et la disponibilité du système de Credits.
Les utilisateurs n'ont aucun droit au maintien de conditions de Credits inchangées.

2.4.3. Les corrections rétroactives des écritures de Credits sont autorisées si des mises à jour techniques ou systèmes l'exigent.

2.4.4. Dans tous les règlements internes, les Ordered Credits sont comptabilisés prioritairement par rapport aux Consumed Credits et aux Bonused Credits - même rétroactivement si les Ordered Credits n'ont été achetés qu'après réception des Bonused Credits. L'exploitant se réserve le droit d'effectuer des transferts techniques afin de garantir cette priorité à tout moment.

2.4.5. Les Credits ne peuvent être utilisés qu'au sein de la plateforme. Leur transfert à d'autres utilisateurs ou systèmes est exclu, sauf offre expresse contraire.

2.5.0. helpindeal est en droit de modifier, compléter ou remplacer à tout moment le système de monétisation et d'utilisation utilisé sur la plateforme (par ex. système de crédits, mécanismes de consommation/bonus et de commande, programmes de bonus, modèles de tarification, logiques de déblocage ou autres modèles de rémunération) par d'autres modèles - tels que des modèles d'abonnement ou hybrides.

2.5.1. Les modifications ne produisent d'effets que pour l'avenir et ne doivent pas placer les utilisateurs existants dans une situation sensiblement moins favorable. Les unités d'utilisation déjà acquises ou créditées (par ex. les Credits) restent valables et ne sont pas dépréciées ultérieurement.

2.5.2. helpindeal annoncera les modifications du système de monétisation ou d'utilisation en temps utile et de manière transparente.

2.5.3. Aucun droit au maintien d'un système de monétisation ou d'utilisation déterminé n'existe, pour autant que les droits déjà acquis des utilisateurs demeurent inchangés et qu'aucun inconvénient substantiel ne survienne pour les utilisateurs existants.

3. Prestations et utilisation de la place de marché

3.1. Lors de l'utilisation de la place de marché, l'utilisateur peut recourir à différents services, qui diffèrent selon qu'il est inscrit ou non.

3.2. Les utilisateurs non inscrits peuvent filtrer les Deals publiés sur la place de marché par certaines catégories et les afficher sans créer de profil. Il n'est pas possible d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs.

3.3. Après une inscription et une vérification réussies, les utilisateurs peuvent créer et gérer leur propre profil en tant que membres. Dans ce profil, l'utilisateur peut intégrer son propre contenu (textes, images, informations générales sur le lieu et la période de prestation, etc.), en générer des Deals pour des hébergements temporaires, gratuits ou à prix réduit ou pour des appartements/maisons entiers (appelé home exchange), des services, de simples faveurs ou des biens, et créer des liens de Deal qui peuvent ensuite être trouvés via la fonction "recherche" sur la page d'accueil de la place de marché de helpindeal. L'utilisateur peut proposer, enregistrer, supprimer à nouveau ou mettre en pause les Deals à tout moment une fois qu'ils ont été finalisés. Les demandes de contact d'autres utilisateurs peuvent être acceptées ou refusées. Dans le titre du Deal, la description du Deal ainsi que dans les photos, toute information permettant d'identifier l'offre de Deal (noms, adresses précises, numéros de téléphone, etc.) est interdite. Ces informations ne peuvent être échangées que dans le cadre de la communication directe entre les utilisateurs concernés.

3.4. En cas de correspondance entre l'offre et la demande, les utilisateurs peuvent entrer en contact via une fenêtre de chat, échanger des informations complémentaires sur les Deals et, le cas échéant, mener des négociations. L'offre et la demande constituent alors en règle générale la prestation et la contrepartie l'une de l'autre.

3.5. En conséquence, les utilisateurs peuvent échanger entre eux dans le monde entier, pour une période convenue, des hébergements, des services, de simples faveurs ou des biens, gratuitement ou à prix réduit. Dans le cadre de leurs Deals, les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du respect du droit, en particulier de l'obtention d'éventuelles autorisations, du respect d'éventuelles obligations de déclaration ou fiscales, etc., dans les différents pays.

3.6. Par ailleurs, les Deals peuvent être partagés avec des amis et via des réseaux sociaux ou marqués comme favoris à l'aide de la fonction "partage". Si l'utilisateur utilise la fonction "partage" pour informer des tiers de l'existence des Deals, il doit s'assurer que l'autre utilisateur et/ou les tiers acceptent l'envoi des Deals.

3.7. helpindeal met également à disposition de ses utilisateurs un système d'évaluation, permettant aux utilisateurs de s'évaluer mutuellement après un Deal conclu et/ou après un premier contact, et de refléter ainsi la satisfaction et la fiabilité des utilisateurs concernés. L'évaluation des parties contractantes et de la conclusion du contrat ne peut être que véridique, transparente et objective. Les utilisateurs ne peuvent pas s'évaluer eux-mêmes ni être évalués fictivement par des tiers. Pour le reste, les chiffres 7 et 8 des présentes CGV s'appliquent.

3.8. Un autre service de helpindeal est la mise à disposition d'un soi-disant "document d'engagement". Ce document d'engagement peut être téléchargé par les utilisateurs et utilisé exclusivement comme modèle de contrat pour leurs Deals privés.

3.9. Pour les professionnels, s'ajoute en outre : si le Deal constitue un acte juridique qui n'est pas conclu entre consommateurs et/ou qui ne constitue pas une relation de travail (temporaire ou permanente), le respect du droit (en particulier du salaire minimum légal ou d'autres règles de protection des salariés, l'exécution d'éventuelles obligations de déclaration, l'obtention d'autorisations ainsi que la prise en compte des aspects fiscaux) relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La publication et l'exécution de Deals de nature commerciale ne sont possibles qu'en utilisant les propres contrats éventuellement disponibles des utilisateurs ou leurs propres conditions générales, avis de rétractation, politique de confidentialité et mentions légales.

3.10. La conception visuelle et fonctionnelle concrète des possibilités d'utilisation relevant du contrat, l'extension ou l'adaptation des possibilités d'utilisation avec des fonctionnalités ou prestations supplémentaires, ou leur complément par des prestations additionnelles payantes, relèvent du pouvoir d'appréciation de helpindeal. Tant que les possibilités d'utilisation relevant du contrat sont maintenues, helpindeal est à tout moment en droit d'en modifier et d'en adapter la conception concrète.

3.11. helpindeal est en droit à tout moment de bloquer l'accès à certains contenus ou à la place de marché, par exemple s'il existe un soupçon que les utilisateurs violent le droit applicable, les présentes CGV ou des droits de tiers. L'utilisateur peut faire obstacle à ces mesures en dissipant le soupçon au moyen de preuves appropriées, à ses propres frais. L'utilisateur n'a aucun droit au maintien de certaines fonctionnalités sur la place de marché.

3.12. La place de marché est mise à la disposition de l'utilisateur pour une durée illimitée à raison d'au moins 99,0 % en moyenne annuelle. Les événements inévitables, imprévisibles et extraordinaires pouvant entraîner l'indisponibilité de la place de marché, tels que des défaillances d'hébergement, des coupures de courant, des attaques de piratage ou des pannes des lignes de télécommunication à partir du point de transfert vers Internet, ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum de disponibilité.

3.13. helpindeal est en droit de faire appel à des tiers en tant que sous-traitants pour l'exécution des prestations dues contractuellement. En outre, helpindeal peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à un ou plusieurs tiers (reprise de contrat). En cas de reprise complète du contrat, l'utilisateur a le droit de résilier le contrat sans préavis.

4. Inscription, conclusion du contrat et compte utilisateur

4.1. La conclusion du processus d'inscription en ligne (ci-après "inscription") et la création d'un profil entraînent la conclusion d'un contrat d'utilisation entre l'utilisateur et helpindeal.

4.2. Pour l'inscription et la création d'un profil, la création d'un compte utilisateur est nécessaire. Celui-ci comprend le prénom et le nom, la rue et le numéro, le code postal et la ville, le pays, le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail et un mot de passe (ci-après "identifiants de connexion").

4.3. Les personnes physiques et morales peuvent s'inscrire pour utiliser la place de marché. L'inscription d'une personne morale ne peut être effectuée que par une personne habilitée à la représenter. Seuls les utilisateurs majeurs et capables d'agir peuvent s'inscrire en tant que personnes physiques.

4.4. Pour finaliser le processus d'inscription en ligne, l'utilisateur doit cocher la case « J'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité » puis cliquer sur le bouton « Continuer ».

4.5. Une fois le processus d'inscription en ligne terminé, l'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant un lien d'activation. Pour finaliser l'inscription, l'utilisateur doit cliquer sur le lien figurant dans l'e-mail de confirmation. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation.

4.6. Après une inscription réussie, l'utilisateur peut utiliser la place de marché helpindeal gratuitement ou contre paiement. Dans le cas d'un forfait de Credits payant, l'utilisateur est redirigé vers le paiement.

4.7. Le contrat avec helpindeal portant sur l'utilisation gratuite de la place de marché helpindeal est conclu par l'achèvement du processus d'inscription en ligne et l'activation du compte utilisateur. helpindeal se réserve le droit, dans le cadre de l'utilisation gratuite, d'envoyer à l'utilisateur des e-mails utiles au développement et à la promotion de la plateforme.

4.8. Dans le cas d'un forfait de Credits payant, le contrat est conclu via le traitement du paiement par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Co. Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »), conformément aux conditions d'utilisation Stripe accessibles à https://stripe.com/de/payments/payment-methods-guide#zahlungsarten, https://stripe.com/de/legal ou https://stripe.com/payment-terms/legal. Dans le cadre du prestataire de paiement Stripe, helpindeal propose différents modes de paiement. Après avoir saisi ses données de paiement et sélectionné le mode de paiement souhaité, l'utilisateur confirme en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande une instruction de paiement à Stripe. helpindeal demande à Stripe d'initier la transaction de paiement après confirmation de l'instruction de paiement et accepte l'offre de l'utilisateur lorsque le bouton finalisant le processus de commande est cliqué.

4.9. Indépendamment de l'inscription, l'utilisateur peut faire vérifier volontairement son profil via la rubrique « Mon profil » (page « Vérification »). La vérification s'effectue via le service Stripe Identity du prestataire de paiement Stripe mentionné au point 4.8. À cette fin, l'utilisateur télécharge directement auprès de Stripe un document d'identité approprié ainsi qu'une photo selfie, selon les indications fournies ; ces documents sont traités exclusivement par Stripe et n'atteignent pas les serveurs de helpindeal. Les conditions et les coûts de la vérification sont affichés à l'utilisateur sur la page « Vérification » ; de plus amples détails sur le traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.

4.10. La création d'un compte utilisateur n'est possible qu'à condition que l'utilisateur fournisse une adresse e-mail actuelle. Cette adresse e-mail sert également à la communication avec helpindeal.

4.11. L’utilisateur garantit que les données utilisées lors de la création de son profil (ci-après dénommées les «données de profil») sont exactes et complètes. Il est tenu de maintenir ses données à jour en permanence et, en cas de modification, de procéder à leur mise à jour dans son compte utilisateur. L’utilisation de pseudonymes est interdite.

4.12. Lors de son inscription, l’utilisateur crée un mot de passe pour son compte utilisateur. L’utilisateur peut modifier le mot de passe dans son compte utilisateur à tout moment. Il est interdit à l’utilisateur de communiquer le mot de passe à des tiers ou de le rendre accessible à des tiers, et il doit le conserver avec soin afin d’éviter tout usage abusif. Il est tenu d’informer helpindeal sans délai si le mot de passe a été perdu ou s’il a connaissance du fait que des tiers non autorisés ont eu connaissance du mot de passe. L’utilisateur est responsable de tout usage abusif par des tiers, sauf s’il apporte la preuve qu’aucune faute ne peut lui être imputée.

4.13. Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois pour l’utilisation privée et/ou professionnelle des services helpindeal. Un compte utilisateur n’est pas transférable à d’autres utilisateurs.

4.14. L’utilisateur peut corriger à tout moment les saisies effectuées lors du processus d’inscription en ligne avant l’envoi de son inscription au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

4.15. helpindeal met à la disposition de l’utilisateur, lors de la conclusion du contrat, les dispositions contractuelles en vigueur, y compris les CGV, sous forme pouvant être enregistrée. Les CGV peuvent à tout moment être consultées, téléchargées et enregistrées via la plateforme dans leur version actuelle. Aucun envoi séparé par e-mail n’est effectué.

4.16. La conclusion du contrat s’effectue exclusivement en langue allemande.

4.17. Lors de toute communication de l’utilisateur avec d’autres utilisateurs, les éventuelles relations contractuelles naissent exclusivement entre les utilisateurs concernés. helpindeal n’agit ni en qualité de mandataire ni en tant que partie contractante.

4.18. L’utilisateur doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de l’inscription est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par helpindeal puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsque des filtres anti-spam sont utilisés, l’utilisateur doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par helpindeal ou par des tiers mandatés par helpindeal pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

5. Droit de rétractation

5.1. En tant que consommateur, l’utilisateur qui utilise le marché d’annonces de helpindeal en tant que membre contre rémunération dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, conformément aux dispositions légales.

5.2. De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation de helpindeal.

- Instructions de rétractation -

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du ou des consommateur(s)

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Adresse du ou des consommateur(s)

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Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile

6. Obligations générales de coopération de l’utilisateur

6.1. Sans l’autorisation expresse de helpindeal, l’utilisateur ne peut utiliser le marché de petites annonces que dans le cadre des finalités prévues contractuellement. Toute utilisation abusive allant au-delà de cette finalité est interdite à l’utilisateur.

6.2. L’utilisateur ne peut pas utiliser de messages à caractère publicitaire (en particulier des messages de spam) sans le consentement de helpindeal et des utilisateurs (destinataires).

6.3. Si l’utilisateur utilise la possibilité d’informer des tiers de l’existence du marché de petites annonces au moyen de la fonction de recommandation fournie par helpindeal, il doit s’assurer que le tiers accepte l’envoi de l’e-mail de recommandation publicitaire.

6.4. Si les contenus contiennent des hyperliens vers des pages de tiers, l’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser l’hyperlien et que le site vers lequel il renvoie («landing page») est conforme au droit applicable et aux droits de tiers.

6.5. L’utilisateur est tenu de traiter les données de connexion avec soin. En aucun cas l’utilisateur n’est autorisé à communiquer les données de connexion à des tiers et/ou à permettre à des tiers d’accéder au profil en contournant les données de connexion.

6.6. L’utilisateur est tenu de coopérer à la clarification des attaques de tiers contre le marché de petites annonces, dans la mesure où une telle coopération est requise de sa part.

6.7. L’utilisateur doit s’abstenir de toute activité susceptible de nuire au fonctionnement du marché de petites annonces ou de l’infrastructure technique sous-jacente et/ou de la surcharger de manière excessive. Cela comprend notamment :

● l’utilisation de logiciels, scripts ou bases de données en relation avec l’utilisation du marché de petites annonces ;

● la lecture, le blocage, l’écrasement, la modification ou la copie automatisés de données et/ou d’autres contenus, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’utilisation correcte du marché de petites annonces.

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du ou des consommateur(s)

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Adresse du ou des consommateur(s)

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Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile

6. Obligations générales de coopération de l’utilisateur

6.2. L’utilisateur ne peut pas utiliser de messages à caractère publicitaire (en particulier des messages de spam) sans le consentement de helpindeal et des utilisateurs (destinataires).

6.6. L’utilisateur est tenu de coopérer à la clarification des attaques de tiers contre le marché de petites annonces, dans la mesure où une telle coopération est requise de sa part.

● l’utilisation de logiciels, scripts ou bases de données en relation avec l’utilisation du marché de petites annonces ;

6.8. L’utilisateur doit également veiller à ce que les informations et données transmises ou déposées par lui via le marché de petites annonces ne soient pas infectées par des virus, des vers ou des chevaux de Troie.

6.9. Il est également interdit, car portant atteinte à la personnalité, de lever l’anonymat d’autres utilisateurs ou de divulguer des informations provenant d’autres utilisateurs issues de messages privés, d’e-mails ou de chats qui ne sont pas destinées au public. Les utilisateurs ne peuvent pas insérer dans leurs contributions ni divulguer autrement des informations permettant d’identifier un autre utilisateur ou que l’utilisateur a reçues d’autres utilisateurs exclusivement par messages privés, e-mails ou chats.

6.10. En outre, les actes suivants de l’utilisateur sont notamment interdits et sont considérés comme une utilisation abusive du marché de petites annonces :

● la publication dans la zone de texte de numéros de téléphone, d’adresses Internet ou d’autres coordonnées, qu’ils soient personnels ou appartenant à des tiers ;

● la collecte systématique des coordonnées d’autres utilisateurs afin de les transmettre à des tiers ;

● les atteintes déraisonnables aux autres utilisateurs par des contributions ou messages de forum agressifs, obscènes, insultants, diffamatoires ou insistants ;

● l’incitation d’autres utilisateurs à une utilisation abusive du marché de petites annonces ;

● l’utilisation extensive ou durable du marché de petites annonces pour la publication et la diffusion de contenus qui ne correspondent objectivement ni à l’objet ni au domaine thématique du marché de petites annonces ou de ses blogs et forums et qui peuvent nuire à l’attrait du marché de petites annonces pour les autres utilisateurs ;

● l’utilisation d’identités de tiers pour l’inscription, la publication de contributions ou l’envoi de messages.

6.11. En cas de dysfonctionnements lors de l’utilisation du marché de petites annonces ou de ses fonctionnalités, l’utilisateur en informera helpindeal sans délai. Il en va de même si l’utilisateur prend connaissance de contenus publiés par des tiers qui enfreignent manifestement le droit applicable ou les droits de tiers.

7. Obligations de coopération de l’utilisateur en ce qui concerne la publication de contenus

7.1. L’utilisateur s’engage à ne déposer sur l’espace de stockage mis à disposition aucun contenu illicite, ni contenu violant les lois, les exigences administratives ou les droits de tiers.

7.2. L’utilisateur s’engage envers helpindeal à ce que tout contenu publié sur le marché de petites annonces ne viole ni le droit applicable ni les bonnes mœurs, que ce soit par son contenu ou sa forme. En outre, il est interdit à l’utilisateur de publier des contenus portant atteinte à des droits, notamment aux marques, brevets, autres droits de protection ou secrets d’affaires de tiers. Il en va de même pour la mise en place de liens externes.

7.3. Dans la mesure où les contenus fournis par l’utilisateur contreviennent au droit applicable, aux bonnes mœurs, aux interdictions légales ou administratives, helpindeal peut refuser les ordres de traitement correspondants. Une violation existe notamment lorsque sont fournis des contenus concernant, représentant ou comprenant les points suivants :

● atteinte à l’ordre constitutionnel ;

● racisme, xénophobie et discrimination ;

● mise en danger de la jeunesse et/ou apologie de la violence et de l’extrémisme de toute nature ;

● appels à commettre des infractions et violations de la loi, menaces contre la vie, l’intégrité corporelle ou les biens ;

● incitation contre des personnes ou des entreprises ;

● déclarations portant atteinte à la personnalité, diffamation, injure et calomnie à l’égard d’utilisateurs et de tiers ;

● contenus portant atteinte au droit d’auteur ou autres violations des droits de propriété intellectuelle ainsi que violations du droit de la concurrence déloyale ;

● harcèlement sexuel d’utilisateurs et de tiers ;

● contenus et expressions choquants, sexistes, obscènes, pornographiques, vulgaires, abjects ou répugnants.

7.4. Les contenus protégés par le droit d’auteur ne peuvent être inclus dans des contributions sans le consentement du titulaire des droits concerné que dans le cadre du droit de citation applicable. Les citations doivent être signalées par une mise en évidence au moyen de la fonction de citation et par l’indication de la source, et doivent établir un lien conceptuel avec l’œuvre citée. Les citations en langue étrangère doivent en outre être traduites en allemand dans la mesure nécessaire pour que leur contenu puisse être approximativement compris. Les contributions mal citées en particulier peuvent être retirées ou corrigées par les modérateurs. La diffusion et/ou la reproduction publique de tout contenu du marché de petites annonces sans le consentement de helpindeal est interdite.

7.5. helpindeal se réserve le droit de bloquer des contenus de tiers si ceux-ci sont punissables au regard des lois applicables ou manifestement destinés à préparer des actes punissables.

7.6. helpindeal est en droit de supprimer les annonces publiées ou d’autres contenus publiés par l’utilisateur après signalement par d’autres utilisateurs, ou de ne pas publier des annonces ou d’autres contenus, s’il existe des indices concrets que le contenu de l’annonce ou des autres contenus viole les présentes CGV ou des dispositions légales, ou que l’utilisateur a autrement manqué fautivement à ses obligations contractuelles. En cas de violation des points 6 et 7, helpindeal est en droit d’adresser un avertissement à l’utilisateur et/ou de l’exclure temporairement ou définitivement de l’utilisation du marché de petites annonces et, le cas échéant, d’engager des mesures civiles et pénales. En aucun cas les contenus de l’utilisateur ne représentent l’opinion de helpindeal, et helpindeal ne s’en approprie pas non plus.

7.7. Lorsqu’un utilisateur a violé les présentes CGV et que le contrat d’utilisation a été résilié avec cet utilisateur, il n’est plus autorisé à utiliser le marché de petites annonces ni à s’y réinscrire. En outre, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le marché de petites annonces avec un autre compte utilisateur.

7.8. En outre, pour les entrepreneurs : l’utilisateur s’engage envers helpindeal à respecter la conformité juridique (notamment le respect de la loi sur le salaire minimum ou d’autres dispositions de protection des travailleurs, l’accomplissement d’éventuelles obligations de déclaration, l’obtention d’autorisations ainsi que la prise en compte des aspects fiscaux), dans la mesure où le deal constitue un acte juridique entre un entrepreneur et un consommateur ou entre deux entrepreneurs et/ou qu’une relation de travail (à durée déterminée ou permanente) est conclue. La publication et l’exécution de deals entre un entrepreneur et un consommateur ou entre deux entrepreneurs ne sont possibles qu’en utilisant les contrats propres de l’utilisateur, le cas échéant, ou ses Conditions générales, son information sur le droit de rétractation, sa politique de confidentialité et ses mentions légales.

7.9. helpindeal est en droit de bloquer temporairement les comptes utilisateurs ou de les supprimer définitivement en présence d’un motif grave. Un motif grave peut notamment exister si l’utilisateur :

viole de manière persistante ou grave les présentes CGV ou le droit applicable ;
perturbe à plusieurs reprises l’utilisation du marché de petites annonces d’une manière qui compromet sensiblement le bon fonctionnement ;
malgré un avertissement préalable, continue de se livrer à des comportements déraisonnables qui pèsent de manière importante sur d’autres utilisateurs ou sur la plateforme.
Avant un blocage ou une suppression définitive, l’utilisateur sera, dans la mesure du possible, informé par écrit des motifs et aura la possibilité de présenter ses observations.
helpindeal décide à sa libre appréciation raisonnable en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier.
Le blocage ou la suppression d’un compte intervient sans droit au remboursement des paiements déjà effectués, dans la mesure où ceux-ci ne doivent pas être perdus selon les présentes CGV.

8. Assistance

helpindeal répondra aux demandes des utilisateurs concernant l’utilisation du marché de petites annonces par écrit (par e-mail) après réception de la question concernée.

9. Prix, rémunération et modalités de paiement

9.1. L’utilisation de certaines fonctions de la plateforme nécessite la consommation de crédits (Consumed Credits). Les crédits peuvent être obtenus via des packs de crédits payants (Ordered Credits) ou des crédits générés par le système (Bonused Credits). Tous les prix indiqués en rapport avec les packs de crédits comprennent, le cas échéant, la TVA légale et sont exprimés en EURO.

9.2. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être payés, remboursés ni convertis en une autre valeur. Cela vaut également en cas de non-utilisation, d’expiration des périodes de validité, de modifications du système ou de résiliation du compte utilisateur, sauf obligation légale impérative de remboursement.

9.3. helpindeal se réserve le droit d'adapter à tout moment, à sa libre appréciation raisonnable, les prix, les quantités de crédits, les mécanismes de bonus/de consommation ainsi que l'ensemble des conditions du système de crédits, afin de préserver le rapport qualité-prix et de pouvoir réagir de manière appropriée aux hausses ou baisses de coûts et aux situations de coûts qui en résultent et ne peuvent être compensées autrement. Les éléments de coût ou critères d'ajustement à prendre en compte pour une adaptation des frais peuvent notamment être la modification, l'extension et/ou l'adaptation des possibilités d'utilisation de la place de marché en ligne de helpindeal objet du contrat, ainsi que les frais administratifs et généraux (loyer, frais de financement et de transaction, coûts du personnel et des prestataires de services, coûts d'énergie et d'accès à Internet, coûts de développement informatique, etc.), de même que les impôts, taxes, contributions et autres prélèvements imposés par l'État. Les modifications s'appliquent à tous les achats et utilisations futurs. Les crédits déjà acquis donnent droit à une utilisation conformément aux paramètres du système alors en vigueur.

9.4. Le traitement des paiements entre l'utilisateur et helpindeal est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Co. Dublin, Irlande (ci-après dénommé "Stripe"). helpindeal utilise Stripe Billing pour le traitement des paiements. Stripe Billing se compose d'API et d'outils programmables permettant à l'utilisateur d'accepter des paiements via la place de marché de helpindeal. L'utilisation de Stripe Billing nécessite une inscription de l'utilisateur auprès de Stripe Billing. Après la passation de la commande par l'utilisateur dans la boutique en ligne, helpindeal demande à Stripe d'initier l'opération de paiement. Stripe prélève, au nom de helpindeal, les Ordered Credits dus (frais de forfait de crédits) sur le moyen de paiement de l'utilisateur et conserve les Ordered Credits sur un compte fiduciaire non rémunéré. À cette fin, helpindeal ouvre son propre compte fiduciaire chez Stripe. Le versement des Ordered Credits est effectué automatiquement par Stripe à helpindeal. helpindeal est en droit d'exécuter la prestation (créditation) uniquement après confirmation de paiement réussie. Si le paiement n'est pas honoré en raison d'une couverture insuffisante ou de coordonnées bancaires erronées, ou si l'utilisateur s'oppose au débit alors qu'il n'y est pas autorisé, l'utilisateur supporte les frais occasionnés par l'établissement de crédit concerné du fait de la rétrofacturation, s'il en est responsable. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à https://stripe.com/de/legal, https://stripe.com/de/privacy ou https://stripe.com/payment-terms/legal.

9.5. L'utilisateur ne dispose de droits de compensation que si ses créances réciproques ont été constatées judiciairement ou sont incontestées et liées réciproquement à la créance principale de helpindeal, ou si elles ont été reconnues par helpindeal.

9.6. S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple par le dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que la prétention de helpindeal au paiement est compromise par l'incapacité de l'utilisateur à exécuter ses obligations, helpindeal est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser sa prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB).

10. Droits d'utilisation

10.1. L'utilisateur concède à helpindeal un droit mondial et illimité dans le temps, irrévocable, transférable à des tiers, non exclusif et gratuit d'exploiter les contenus publiés dans l'offre en ligne. helpindeal est en droit à tout moment d'utiliser, de modifier et d'exploiter les contenus. Cela comprend notamment le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, en particulier le droit de mise à disposition du public. À cet égard, l'utilisateur renonce à l'exercice de son droit à la mention de son nom, sans pour autant renoncer dans son ensemble à son droit à la reconnaissance de sa paternité. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté de l'utilisateur d'accorder à des tiers des droits sur les contenus publiés selon certains modèles de licence.

10.2. helpindeal est en droit de supprimer ou de désactiver les contenus publiés par l'utilisateur s'ils portent atteinte aux droits de tiers ou si des tiers font valoir des prétentions fondées sur une atteinte aux droits dont le bien-fondé ne peut manifestement pas être exclu.

10.3. Si helpindeal a connaissance d'une possible violation de droits par les contenus de l'utilisateur, il en informera l'utilisateur sans délai sous forme textuelle.

10.4. Tous les droits sur les contenus de la place de marché appartiennent à helpindeal. L'utilisateur est autorisé à reproduire, diffuser et/ou publier les contenus que helpindeal ou d'autres utilisateurs ont publiés sur la place de marché uniquement dans le cadre de la "fonction de partage" conformément à la clause 3.6 des présentes CGV.

11. Responsabilité et demande d'indemnisation

11.1. S'agissant des prestations fournies par helpindeal, helpindeal, ses représentants légaux et ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables qu'en cas de dol ou de faute lourde.

11.2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité existe également en cas de simple négligence, mais elle est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

11.3. Sont des obligations contractuelles essentielles celles que le contrat impose à helpindeal, eu égard à son contenu et dans le but d'atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement compter (dites obligations cardinales). Les demandes en dommages et intérêts résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que les demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées par les limitations ci-dessus.

11.4. L'utilisateur garantit helpindeal et ses employés ou mandataires, en cas de revendication pour atteinte présumée ou effective aux droits et/ou atteinte aux droits de tiers par des actes accomplis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la place de marché, contre l'ensemble des prétentions de tiers en résultant, dans la mesure où les prétentions et la responsabilité ne relèvent pas au moins principalement de helpindeal. helpindeal est principalement responsable des dommages causés de manière causale en raison de ses droits d'instruction au titre du présent contrat. Pour le surplus, l'article 254 du BGB s'applique. L'utilisateur informe helpindeal sans délai si des tiers font valoir à l'encontre de helpindeal des prétentions relevant de l'obligation d'indemnisation précitée. L'utilisateur est tenu de communiquer sans délai à helpindeal, de manière complète, véridique et sous forme textuelle, toutes les informations dont il dispose sur les circonstances concernées. D'éventuelles autres prétentions de helpindeal demeurent inchangées.

11.5. En outre, l'utilisateur s'engage à rembourser tous les frais exposés par helpindeal du fait de la mise en cause par des tiers. Les frais remboursables comprennent également les frais d'une défense juridique raisonnable.

11.6. Pour le surplus, toute responsabilité de helpindeal est exclue.

12. Données personnelles et protection des données

12.1. L'utilisateur consent par la présente à l'enregistrement des données à caractère personnel qu'il saisit. Cela vaut également pour l'enregistrement des adresses IP transmises à chaque utilisation de la place de marché. L'utilisateur consent notamment aussi à l'affichage, dans la présentation de son profil au sein de la place de marché, des données à caractère personnel qu'il a saisies à l'intention des autres utilisateurs et des tiers qui ne sont pas utilisateurs de la place de marché. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité de helpindeal.

12.2. L'utilisation de la place de marché rend inévitable, pour helpindeal, la collecte, le traitement et l'utilisation de données à caractère personnel. helpindeal garantit que toutes les données enregistrées seront traitées avec soin et exclusivement dans le cadre des consentements accordés par l'utilisateur en matière de protection des données. Toute utilisation de données à caractère personnel allant au-delà de ce cadre n'intervient par helpindeal que si elle est légalement autorisée ou si l'utilisateur y a consenti au préalable.

12.3. L'utilisateur déclare en outre accepter que helpindeal utilise les données à caractère personnel de l'utilisateur à des fins de marketing direct. Cela comprend la prise de contact publicitaire avec l'utilisateur par e-mail.

12.4. Par ailleurs, les dispositions légales relatives à la protection des données s'appliquent, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), la nouvelle version de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG-neu) et la loi sur les télécommunications et les médias (TMG).

13. Force majeure

13.1. helpindeal est libéré de son obligation d'exécution au titre du présent contrat lorsque et dans la mesure où l'inexécution résulte de la survenance d'un cas de force majeure après la conclusion du contrat.

13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, les grèves, les troubles, les expropriations, les ordres émanant d'une autorité supérieure, les pandémies, les changements fondamentaux de la législation, les tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles, ainsi que d'autres circonstances dont helpindeal n'est pas responsable, en particulier les infiltrations d'eau, les pannes de courant et les interruptions ou destructions de lignes de transmission de données.

13.3. helpindeal informera l'utilisateur de la survenance d'un cas de force majeure sans délai et de manière appropriée.

14. Durée du contrat et résiliation

14.1. En cas d'utilisation d'un compte utilisateur gratuit, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'utilisateur à tout moment sans respect d'un préavis et sans indication de motifs, par e-mail à info@helpindeal.com.

14.2. L'achat de packs de crédits ne crée aucune durée minimale contractuelle. Les packs de crédits sont des prestations ponctuelles et sont crédités de manière permanente à l'utilisateur pour une utilisation sur la plateforme.

14.3. Les Ordered Credits acquis par l'utilisateur au moyen de packs de crédits payants sont valables sans limitation de durée. Ils n'expirent pas et ne sont pas supprimés automatiquement, sauf si des motifs juridiques impératifs s'y opposent.

14.4. Les Bonused Credits qui n'ont pas été acquis par paiement peuvent être limités dans le temps. La durée de validité respective est indiquée sur la plateforme.
L'exploitant est en droit d'adapter à tout moment les conditions, l'étendue et les mécanismes d'expiration de ces Credits.

14.6. La résiliation de l'adhésion peut être déclarée par l'utilisateur sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou de manière implicite par la désactivation ou la suppression du compte utilisateur via la plateforme.
À la prise d'effet de la résiliation, le compte de l'utilisateur, y compris l'ensemble des données à caractère personnel et contenus enregistrés dans le système, est entièrement et irrévocablement supprimé. Aucun usage ultérieur anonyme ni aucune conservation des contenus publiés n'a lieu.

Avant la fin de la relation contractuelle, l'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de l'exportation de ses données, car après la suppression aucun accès ni aucune restauration n'est possible.

14.7. helpindeal est en droit, en cas d'utilisation d'un compte utilisateur gratuit, de résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis de 30 jours.

14.8. En outre, helpindeal exercera son droit de résiliation ordinaire et de suppression du compte utilisateur lorsque l'utilisateur ne s'est pas connecté pendant au moins un (1) an et/ou n'a pas réagi à un message de rappel.

14.9. Le droit de chaque partie de résilier le contrat sans préavis pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à l'échéance convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut raisonnablement être exigée. helpindeal est, en plus de la résiliation avec délai, en droit de résilier sans préavis en cas de motif grave. Un motif grave existe notamment lorsque l'utilisateur

● manque durablement et gravement à ses obligations contractuelles (points 6 et 7) ;

● viole fautivement et gravement les dispositions légales dans le cadre de l'utilisation.

14.10. En cas de résiliation ordinaire du contrat d'utilisation par l'utilisateur (14.1) ou par helpindeal (14.7 et 14.8), l'ensemble des Credits encore présents à ce moment-là deviennent caducs (Ordered Credits et Bonused Credits) avec la prise d'effet de la résiliation. Aucun droit au versement, au remboursement ou au transfert de ces Credits restants n'existe.

14.11. Si helpindeal résilie le contrat d'utilisation pour motif grave conformément au point 14.9, l'ensemble des Credits encore présents à ce moment-là deviennent caducs (Ordered Credits et Bonused Credits) avec effet immédiat. Dans ce cas, aucun droit au versement, au remboursement ou au transfert de ces Credits restants n'existe en raison du manquement imputable à l'utilisateur.

15. Alternative dispute resolution

15.1. helpindeal is neither obliged nor willing to participate in dispute resolution proceedings before a consumer conciliation body or universal conciliation body.

15.1. helpindeal n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation / organisme de conciliation universel.

16. Modification des CGV

16.1. helpindeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans indication de motifs, sauf si cela est déraisonnable pour l'utilisateur. helpindeal informera l'utilisateur des modifications des CGV en temps utile par écrit. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à l'application des nouvelles CGV dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées par l'utilisateur. helpindeal attirera l'attention de l'utilisateur, dans la notification, sur son droit d'opposition et sur l'importance du délai d'opposition. Si l'utilisateur s'oppose aux modifications dans le délai susmentionné, la relation contractuelle se poursuit selon les conditions initiales.

16.2. helpindeal se réserve en outre le droit de modifier les présentes CGV,

● dans la mesure où il y est tenu en raison d'une modification du cadre juridique ;

● dans la mesure où il se conforme à un jugement rendu contre lui ou à une décision administrative ;

● dans la mesure où il introduit des services, prestations ou éléments de service nouveaux et entièrement distincts qui nécessitent une description de la prestation dans les CGV, à moins que la relation d'utilisation existante n'en soit altérée de manière défavorable ;

● si la modification est uniquement avantageuse pour l'utilisateur ; ou

● si la modification est purement d'ordre technique ou procédural, à moins qu'elle n'ait des effets substantiels pour l'utilisateur.

16.3. Le droit de résiliation des parties n'en est pas affecté.

17. Dispositions finales

17.1. Les présentes CGV et la relation contractuelle entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit uniforme international, en particulier de la CVIM. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas écartée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

17.2. Si l'utilisateur est un consommateur et n'a pas de for général en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de helpindeal à Cologne.

17.3. Si l'utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de helpindeal à Cologne. helpindeal est également en droit, dans tous les cas, d'engager une action au lieu d'exécution de l'obligation au titre des présentes CGV ou de tout accord individuel prépondérant, ou devant le tribunal compétent du domicile général de l'utilisateur. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent inchangées.

État : 09.12.2025

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